La réglementation et les normes

Notre entreprise est très soucieuse de la réglementation en vigueur mais aussi de votre sécurité et plus particulièrement de celles de vos enfants.

C'est pourquoi nous vous rappelons la réglementation et les normes actuelles (lois et normes pouvant être modifiées à tout moment, EM Piscine 68 décline toute responsabilité en cas de changement non affiché sur son site internet)

Loi N° 2003-9 du 3 janvier 2003

Art. L. 128-1
A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées (ou semi enterrées) non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.

Art. L. 128-2
Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d’un dispositif de sécurité normalisé.

Art. L. 152-12
Le non-respect des dispositions des articles L.128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 € d’amende.

Les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d’enfants de moins de 5 ans sans l’aide d’un adulte, à résister aux actions d’un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l’accès, et à ne pas provoquer de blessures.

Les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l’immersion involontaire d’enfants de moins de 5 ans, à résister au franchissement d’une personne adulte et à ne pas provoquer de blessures.

Les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessures et être tels que, lorsqu’il est fermé, le bassin de la piscine est inaccessible aux enfants de moins de 5 ans.

Les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d’activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de 5 ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d’alerte constitué d’une sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive.

RAPPEL DES 4 NORMES

NF P 90-306 : Barrières de protection et moyens d’accès au bassin.

NF P 90-307 : Systèmes d’alarme.

NF P 90-308 : Couvertures de sécurité et dispositifs d’accrochage.

NF P 90-309 : Abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines.

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